Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre :

SEGUINEAU Jonathan, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Flambeau (ci-après « le Prestataire » ou « Flambeau »).

Siège : 37 rue du Centre, 85290 Mortagne-sur-Sèvre.

SIRET : 932 661 648 00018. Immatriculation : RCS de La Roche-sur-Yon.

Contact : flambeau085@gmail.com.

Directeur de la publication : Jonathan Seguineau.

Hébergeur de l'outil : Lovable Labs AB, Regeringsgatan 25, 111 53 Stockholm, Suède.

Régime de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (franchise en base). Les montants sont nets, sans TVA. (régime à confirmer avec le comptable)

et toute personne, physique ou morale, qui commande une prestation (ci-après « le Client » ou « le Repreneur »).

Flambeau propose une prestation de services entièrement dématérialisée, sans livraison d'aucun bien physique. La prestation est hybride et associe deux composantes : l'accès à un outil en ligne d'aide à la décision dénommé Le Phare, et un accompagnement méthodologique par email.

Le service s'adresse à tout repreneur d'entreprise, particulier ou professionnel, sans restriction de secteur ni de taille de la structure reprise. Il s'applique à la situation du repreneur et non à un type d'entreprise en particulier.

Flambeau ne fournit aucun conseil réglementé : ni conseil juridique, ni conseil comptable ou fiscal, ni conseil en investissement ou courtage financier. L'accompagnement aide le repreneur à structurer et éclairer ses décisions, sans se substituer aux professionnels réglementés compétents.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3.1 Cycle 100 Jours (offre principale)

Prestation d'accompagnement au prix de 498 €, en paiement unique. Elle comprend l'accès personnel et sécurisé à l'outil Le Phare et l'assistance méthodologique par email, pour une durée ferme de 100 jours calendaires consécutifs, non renouvelable par tacite reconduction. Le décompte débute au Jour 0 (mise à disposition effective de l'accès).

3.2 Abonnement Phare Continu (option de suivi)

Prolongation mensuelle au prix de 79 € par mois, sans engagement, résiliable à tout moment. Cet abonnement ne se déclenche jamais automatiquement : il ne s'active qu'à l'issue du Cycle, sur accord explicite et formel du Repreneur. Aucune bascule ni reconduction tacite n'est prévue.

L'information est délivrée au Repreneur au sein de l'outil Le Phare, en ligne, à partir des données qu'il transmet dans sa fiche. L'outil s'adapte à la situation réelle du Repreneur, notamment à l'ancienneté de sa reprise et à son expérience. Le contenu présenté n'est pas identique pour tous : deux repreneurs ne verront pas nécessairement les mêmes éléments au même moment.

L'outil suggère et éclaire ; il ne décide jamais à la place du Repreneur. Il n'impose aucun choix et ne valide aucun acte de gestion. Flambeau est tenu d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat.

Le Repreneur règle sa commande en ligne via un lien de paiement sécurisé, après avoir coché la case obligatoire, non pré-remplie, d'acceptation des présentes CGV.

Le paiement est débité immédiatement et vaut validation de la commande.

Le Repreneur reçoit une confirmation par email, accompagnée des présentes CGV en format PDF (support durable).

Une fiche d'informations lui est adressée. Sa complétion est indispensable, en particulier la section relative à l'entreprise reprise. Sans cette section, le dossier ne peut pas être traité.

Dès réception de la fiche complète, l'accès à l'outil est mis à disposition sous 72 heures maximum. Ce jour marque le Jour 0 et le début du cycle de 100 jours.

Aucune création de compte n'est requise pour passer commande.

Les prix sont indiqués en euros, nets : 498 € pour le Cycle 100 Jours, 79 €/mois pour l'Abonnement Phare Continu. Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Les factures ne comportent aucune TVA.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement, en une fois, avec débit immédiat à la commande. Aucun échéancier n'est proposé par Flambeau.

Les prestations sont fournies intégralement en ligne. Aucun bien physique n'est livré.

Mise à disposition de l'accès : sous 72 heures maximum à compter de la réception de la fiche complète.

Durée de la prestation : 100 jours calendaires consécutifs, week-ends et jours fériés inclus, à compter du Jour 0.

Réponse à une demande d'assistance : sous 5 jours ouvrés maximum.

L'accès à l'outil est permanent pendant toute la durée contractuelle, sous réserve des interruptions techniques, de maintenance ou de force majeure relevant de l'hébergeur.

En cas de dépassement du délai de mise à disposition, le Repreneur peut demander l'exécution dans un délai raisonnable. À défaut de fourniture dans un délai de 7 jours après cette relance, il peut annuler sa commande et obtenir le remboursement des sommes versées.

Le support par email porte exclusivement sur l'utilisation de l'outil Le Phare et sur la méthodologie d'accompagnement. Il ne constitue pas une prestation de conseil personnalisé, ni un conseil juridique, comptable, fiscal ou financier.

Le nombre de questions n'est pas plafonné, dans une limite raisonnable et de bonne foi. Tout usage abusif, disproportionné ou assimilable à une mission de conseil continu pourra faire l'objet d'un rappel au cadre contractuel. Flambeau répond dans un délai maximal de 5 jours ouvrés.

Le Cycle 100 Jours est conclu pour une durée ferme et non renouvelable par tacite reconduction. Au terme des 100 jours calendaires :

Le Repreneur est informé de l'approche de la fin de cycle par un message dédié.

Aucune interruption automatique n'intervient. La clôture du dossier et la désactivation de l'accès sont effectuées manuellement par Flambeau.

Le support par email cesse à la clôture, un court délai de courtoisie pouvant être accordé.

Sur demande, un export PDF des données du Repreneur lui est transmis.

Le Repreneur peut, sans obligation, souscrire à l'Abonnement Phare Continu.

L'Abonnement ne s'active que sur accord explicite du Repreneur. Il est sans engagement et résiliable à tout moment, sans frais ni préavis, par simple demande. Le silence du Repreneur ne vaut jamais acceptation ni reconduction.

11.1 Repreneur consommateur (particulier)

Le Repreneur consommateur dispose d'un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. S'il souhaite que la prestation débute avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande expresse et reconnaît alors renoncer à son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté.

11.2 Repreneur professionnel

Conformément aux règles régissant les contrats entre professionnels, le Repreneur professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation.

11.3 Annulation avant mise à disposition

Indépendamment du droit de rétractation, le Repreneur peut annuler sa commande tant que l'accès à l'outil n'a pas été mis à disposition.

Rétractation : en cas de rétractation valablement exercée, les sommes versées sont remboursées dans un délai de 14 jours.

Dossier incomplet : si la fiche est retournée sans sa section obligatoire relative à l'entreprise reprise, le dossier ne peut être traité ; la commande est refusée et remboursée.

Abandon volontaire : si le Repreneur cesse de lui-même d'utiliser le service en cours de cycle, aucun remboursement n'est dû de plein droit.

Flambeau privilégie un traitement amiable et de bonne foi de toute demande.

Flambeau est tenu d'une obligation de moyens. L'outil et l'accompagnement assistent le Repreneur ; celui-ci demeure seul décideur et conserve la responsabilité exclusive de ses décisions de gestion, légales et managériales, ainsi que de leurs résultats économiques.

Flambeau ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Repreneur ni de leurs conséquences. Aucun résultat économique ou financier n'est garanti.

Flambeau met l'outil à disposition mais n'est pas responsable des interruptions, indisponibilités ou dysfonctionnements imputables à l'hébergeur, au réseau, ou à un cas de force majeure.

Sont exclus du périmètre : le conseil réglementé, la gestion active ou la représentation de l'entreprise reprise.

L'outil Le Phare, sa méthode, ses contenus et ses éléments constitutifs sont la propriété exclusive de Flambeau. La commande confère au Repreneur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non cessible, limitée à la durée du contrat. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la prestation.

Responsable de traitement : Jonathan Seguineau (Flambeau).

Finalité : la vente et la réalisation du service, à l'exclusion de toute autre finalité.

Données collectées : identité et coordonnées, données de paiement (via le prestataire de paiement), et informations transmises par le Repreneur dans sa fiche pour personnaliser le service (données relatives à l'entreprise reprise : activité, éléments financiers, équipe, fournisseurs, éléments juridiques). Ces informations peuvent inclure des données relatives à des tiers (salariés, clients, fournisseurs de l'entreprise reprise), transmises par le Repreneur sous sa propre responsabilité.

Destinataires : Flambeau et ses sous-traitants techniques, à savoir le prestataire de paiement et l'hébergeur de l'outil, agissant pour le compte de Flambeau.

Droits du Repreneur : accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité, exerçables par email ou courrier. Toute demande est traitée au plus tard dans un délai d'un mois. Le Repreneur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Conservation : les données sont conservées le temps nécessaire à la prestation et aux obligations légales, puis supprimées ou archivées.

Réclamation : toute réclamation peut être adressée par email à l'adresse de contact de Flambeau, ou par courrier au siège, dans un délai de 30 jours suivant la fourniture de la prestation.

Médiation de la consommation : [À COMPLÉTER : nom, adresse, site et email du médiateur de la consommation. Obligatoire pour la vente aux consommateurs. Non encore désigné à ce jour.]

Droit applicable : les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions prévues par la loi.

Flambeau peut modifier ses CGV. Toute modification est notifiée au Repreneur par email.

Cycle en cours : les conditions en vigueur au moment de la commande restent figées pour toute la durée du cycle de 100 jours. Les nouvelles conditions ne s'appliquent qu'aux commandes ou cycles postérieurs.

Abonnement : les nouvelles conditions ne s'appliquent qu'après acceptation active du Repreneur. Le silence ne vaut jamais acceptation. À défaut, le Repreneur conserve la faculté de résilier à tout moment.